Rachat de crédit, que dit la législation ?

Réduire les mensualitésLe rachat de crédit qui consiste à regrouper au moins deux emprunts en un seul avec à la clé des mensualités réduites, est encadré, entre autres, par le code de la consommation, la loi Lagarde et la loi Hamon. Protéger l’emprunteur en lui permettant d’opérer un choix éclairé est au cœur de ces dispositifs d’encadrement.

Transparence et protection de l’emprunteur

La loi oblige désormais le prêteur à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension de l’opération de rachat de crédit par l’emprunteur. Ce dernier doit être bien informé sur sa situation avant et après regroupement et pouvoir choisir librement d’effectuer le regroupement de ses crédits.

Prévue par la loi Lagarde publiée au journal officiel du 2 juillet 2010, cette disposition est renforcée par le décret n°2012-609 du 30 avril 2012 qui fournit le modèle du document d’information requis, conformément à l’article R 313-13 du code de la consommation. Le décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 précise que cet article est appliqué à tous les rachats de crédits dont l’offre a été émise à partir du 1er janvier 2013.

La loi interdit aux prêteurs de faire de la publicité mensongère. Par exemple, il est proscrit de faire croire qu’un rachat de prêts accroît l’épargne car un emprunt n’est pas assimilable à un revenu. Par ailleurs, lorsque le rachat de crédit porte sur plusieurs prêts à la consommation et plusieurs prêts immobiliers, la loi autorise deux types de regroupements afin de mettre ensemble les crédits de même nature.

Réduire les mensualités après un an de remboursement grâce à la loi Hamon

Le principal argument en faveur du rachat de crédit est la possibilité de baisser le montant de la mensualité. Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon qui certes ne s’applique pas qu’au rachat de crédit, rend obligatoire l’affichage par les banque du taux effectif annuel d’assurance (TAEA).

Ainsi, si au bout d’un an de remboursement, l’emprunteur constate qu’un autre assureur fait une offre plus alléchante en termes de mensualités et de garanties, il peut changer d’assureur pour l’assurance incluse à son rachat de crédit. Ce qui lui permet de baisser le montant de chacune des mensualités qu’il aura à payer.

Source : http://www.creditsregroupes.com